Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant a assurer la transparence du patrimoine et des revenus des elus locaux, des membres du Gouvernement et des personnes responsables des formations politiques, n° 21, déposée le 11 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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