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activites ambulantes
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Loi n° 9596 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la presentation des contrats et regissant diverses activites d'ordre economique et commercial publiée au Journal Officiel du 2 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi concernant les clauses abusives, la presentation des contrats, le demarchage, les activites ambulantes, le marquage communautaire des productions et les marches de travaux prives, n° 28, déposé le 12 octobre 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. André Fosset rapporteur le 19 octobre 1994 Rapport n° 64 déposé le 9 novembre 1994 par M. André Fosset Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi A1 : ajouter les mots "la concurrence dans le transport routier", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 21 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi A1 : ajouter les mots "la concurrence dans le transport routier", n° 1659, déposé le 15 novembre 1994et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Charié rapporteur le 23 novembre 1994 Rapport n° 1775 déposé le 7 décembre 1994 par M. Jean-Paul Charié Discussion en séance publique
Projet de loi ajouter les mots "la concurrence dans le transport routier", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 1995 , TA n° 353 Projet de loi ajouter les mots "la concurrence dans le transport routier", n° 208, déposé le 11 janvier 1995 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 209 déposé le 12 janvier 1995 par M. André Fosset Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 1995 Projet de loi ajouter les mots "la concurrence dans le transport routier", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 17 janvier 1995 , TA n° 82 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi ajouter les mots "la concurrence dans le transport routier", n° 1904, déposé le 17 janvier 1995et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1905 déposé le 17 janvier 1995 par M. Jean-Paul Charié Discussion en séance publique
Projet de loi ajouter les mots "la concurrence dans le transport routier", adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1995 , TA n° 359 © Assemblée nationale |