|
|
Traités et conventions : trafic de stupéfiants en haute mer
|
Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 publiée au Journal Officiel du 30 avril 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif au trafic de stupefiants en haute mer et portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupefiants et substances psychotropes faite a Vienne le 20 decembre 1988, n° 29, déposé le 12 octobre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 26 octobre 1994 Rapport n° 19 déposé le 11 octobre 1995 par M. Jean-Marie Girault Projet de loi relatif au trafic de stupefiants en haute mer et portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupefiants et substances psychotropes faite a Vienne le 20 decembre 1988, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1995 , TA n° 4 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au trafic de stupefiants en haute mer et portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupefiants et substances psychotropes faite a Vienne le 20 decembre 1988, n° 2299, déposé le 19 octobre 1995.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Roques rapporteur le 23 janvier 1996 Rapport n° 2523 déposé le 7 février 1996 par M. Marcel Roques Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au trafic de stupefiants en haute mer et portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupefiants et substances psychotropes faite a Vienne le 20 decembre 1988, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 1996 , TA n° 464 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 253 déposé le 6 mars 1996 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 avril 1996 Projet de loi relatif au trafic de stupefiants en haute mer et portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupefiants et substances psychotropes faite a Vienne le 20 decembre 1988, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 18 avril 1996 , TA n° 109 © Assemblée nationale |