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convention d'entraide judiciaire France-Mexique
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Loi n° 941077 du 15 décembre 1994 AUTORISANT l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique publiée au Journal Officiel du 16 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, n° 32, déposé le 13 octobre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 26 octobre 1994 Rapport n° 49 déposé le 2 novembre 1994 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 26 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, n° 1662, déposé le 15 novembre 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Willy Dimeglio rapporteur le 17 novembre 1994 Rapport n° 1750 déposé le 1er décembre 1994 par M. Willy Dimeglio Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 297 © Assemblée nationale |