Loi n° 941074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traite d'entente, d'amitie et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique de Moldova publiée au Journal Officiel du 16 décembre 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente, d'amitie et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique de Moldova, n° 38, déposé le 19 octobre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 26 octobre 1994
Rapport n° 60 déposé le 9 novembre 1994 par M. Michel Crucis

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994
Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente, d'amitie et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique de Moldova, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 23

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente, d'amitie et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique de Moldova, n° 1663, déposé le 15 novembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Laffineur rapporteur le 17 novembre 1994
Rapport n° 1749 déposé le 1^er décembre 1994 par M. Marc Laffineur

Discussion en séance publique

séance du lundi 5 décembre 1994

Projet de loi autorisant la ratification du traite d'entente, d'amitie et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique de Moldova, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 304

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