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accord entre la France et la Lituanie
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Loi n° 941078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Lituanie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres) publiée au Journal Officiel du 16 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Lituanie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 40, déposé le 19 octobre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 26 octobre 1994 Rapport n° 62 déposé le 9 novembre 1994 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Lituanie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 25 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Lituanie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 1664, déposé le 15 novembre 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Habig rapporteur le 17 novembre 1994 Rapport n° 1748 déposé le 1er décembre 1994 par M. Michel Habig Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Lituanie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 303 © Assemblée nationale |