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remuneration des services rendus par les huissiers
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Loi n° 941133 du 27 décembre 1994 portant validation de la remuneration de certains services rendus par les huissiers de justice publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Etienne DAILLY portant validation de la remuneration de certains services rendus par les huissiers de justice, n° 70, déposée le 14 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 15 novembre 1994 Rapport n° 73 déposé le 16 novembre 1994 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 novembre 1994 Proposition de loi portant validation de la remuneration de certains services rendus par les huissiers de justice, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 1994 , TA n° 33 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi portant validation de la remuneration de certains services rendus par les huissiers de justice, n° 1691, déposée le 21 novembre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 30 novembre 1994 Rapport n° 1777 déposé le 8 décembre 1994 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Proposition de loi portant validation de la remuneration de certains services rendus par les huissiers de justice, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994 , TA n° 317 © Assemblée nationale |