Loi n° 9590 du 30 janvier 1995 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19 JUIN 1980, SIGNEE A FUNCHAL L publiée au Journal Officiel du 31 janvier 1995 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise a la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte a la signature a Rome le 19 juin 1980, signee a Funchal le 18 mai 1992, n° 71, déposé le 14 novembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise a la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte a la signature a Rome le 19 juin 1980, signee a Funchal le 18 mai 1992, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1994 , TA n° 42

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise a la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte a la signature a Rome le 19 juin 1980, signee a Funchal le 18 mai 1992, n° 1794, déposé le 14 décembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise a la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte a la signature a Rome le 19 juin 1980, signee a Funchal le 18 mai 1992, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1995 , TA n° 356

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