Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques ROCCA SERRA tendant a limiter le cumul des fonctions ministerielles avec l'exercice d'un mandat electif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques, n° 93, déposée le 28 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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