Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques ROCCA SERRA tendant a permettre a un ministre de retrouver son siege de parlementaire lorsqu'il cesse ses fonctions, n° 94, déposée le 28 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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