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cumuls de mandats

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jacques ROCCA SERRA tendant a limiter le cumul d'un mandat de parlementaire avec un seul autre mandat, quel qu'il soit et ce dans la meme region, n° 95, déposée le 28 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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