Proposition de loi organique de M. Jacques ROCCA SERRA tendant a limiter le cumul d'un mandat de parlementaire avec un seul autre mandat, quel qu'il soit et ce dans la meme region, n° 95, déposée le 28 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale