Loi n° 941135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, n° 99, déposé le 29 novembre 1994
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 7 décembre 1994
Rapport n° 123 déposé le 7 décembre 1994 par M. Philippe Marini
Discussion en séance publique

séance du lundi 12 décembre 1994

Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1994 , TA n° 36

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, n° 1789, déposé le 13 décembre 1994
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Griotteray rapporteur le 8 décembre 1994
Rapport n° 1816 déposé le 15 décembre 1994 par M. Alain Griotteray

Discussion en séance publique

séance du lundi 19 décembre 1994

Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1994 , TA n° 330

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