Proposition de loi de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues relative a la transparence de la vie publique, n° 113, déposée le 6 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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