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systeme des ressources propres des Communautes europeennes
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Loi n° 941205 du 30 décembre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ADOPTEE A LUXEMBOURG LE 31 OCTOBRE 1994 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la decision du Conseil de l'Union europeenne relative au systeme des ressources propres des Communautes europeennes adoptee a Luxembourg le 31 octobre 1994, n° 119, déposé le 7 décembre 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. René Trégouët rapporteur le 7 décembre 1994 Rapport n° 125 déposé le 7 décembre 1994 par M. René Trégouët Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 décembre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de la decision du Conseil de l'Union europeenne relative au systeme des ressources propres des Communautes europeennes adoptee a Luxembourg le 31 octobre 1994, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1994 , TA n° 44 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la decision du Conseil de l'Union europeenne relative au systeme des ressources propres des Communautes europeennes adoptee a Luxembourg le 31 octobre 1994, n° 1793, déposé le 14 décembre 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Aymeri de Montesquiou rapporteur le 8 décembre 1994 Rapport n° 1819 déposé le 15 décembre 1994 par M. Aymeri de Montesquiou Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la decision du Conseil de l'Union europeenne relative au systeme des ressources propres des Communautes europeennes adoptee a Luxembourg le 31 octobre 1994, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 332 © Assemblée nationale |