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initiative et l'entreprise individuelle des agriculteurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge MATHIEU tendant a etendre aux agriculteurs les dispositions de l'article 154 bis du code general des impots tel que modifie par l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, n° 202, déposée le 23 décembre 1994
et renvoyée à la commission des finances


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