initiative et l'entreprise individuelle des agriculteurs
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Serge MATHIEU tendant a etendre aux agriculteurs les dispositions de l'article 154 bis du code general des impots tel que modifie par l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, n° 202, déposée le 23 décembre 1994 et renvoyée à la commission des finances © Assemblée nationale |