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repartition intercommunale des charges des ecoles

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain VASSELLE visant a modifier l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes, n° 238, déposée le 13 janvier 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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