repartition intercommunale des charges des ecoles
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Alain VASSELLE visant a modifier l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes, n° 238, déposée le 13 janvier 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |