Proposition de loi organique de M. Maurice SCHUMANN tendant a completer le domaine de la loi afin de soumettre le passage de la France a la troisieme phase de l'Union economique et monetaire a une autorisation legislative, n° 273, déposée le 26 janvier 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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