Proposition de loi de M. Jacques GENTON tendant a modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, n° 279, déposée le 27 janvier 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 23 mars 1994
Rapport n° 415 déposé le 11 mai 1994 par M. Lucien Lanier

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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