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accord France-Vietnam sur les investissements
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Loi n° 94426 du 28 mai 1994 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERP publiée au Journal Officiel du 31 mai 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres interpretatif), n° 284, déposé le 27 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul d'Ornano rapporteur le 22 février 1994 Rapport n° 336 déposé le 13 avril 1994 par M. Paul d'Ornano Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 1994 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres interpretatif), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 98 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres interpretatif), n° 1133, déposé le 15 avril 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 21 avril 1994 Rapport n° 1226 déposé le 11 mai 1994 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres interpretatif), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 205 © Assemblée nationale |