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accord France-Chili sur les investissements
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Loi n° 94424 du 28 mai 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 31 mai 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Chili sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 285, déposé le 27 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 22 février 1994 Rapport n° 318 déposé le 6 avril 1994 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Chili sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 97 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Chili sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 1134, déposé le 15 avril 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteur le 21 avril 1994 Rapport n° 1225 déposé le 11 mai 1994 par Mme Louise Moreau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Chili sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 202 © Assemblée nationale |