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accord France-Lettonie sur les investissements
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Loi n° 94538 du 28 juin 1994 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) publiée au Journal Officiel du 30 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique de Lettonie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 292, déposé le 27 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 6 avril 1994 Rapport n° 347 déposé le 20 avril 1994 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 mai 1994 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique de Lettonie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 mai 1994 , TA n° 122 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique de Lettonie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 1235, déposé le 13 mai 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gabriel Kaspereit rapporteur le 21 avril 1994 Rapport n° 1390 déposé le 16 juin 1994 par M. Gabriel Kaspereit Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique de Lettonie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994 , TA n° 234 © Assemblée nationale |