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accord France-Jamaique sur les investissements
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Loi n° 94537 du 28 juin 1994 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 30 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Jamaique sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 293, déposé le 27 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel D'Aillieres rapporteur le 6 avril 1994 Rapport n° 348 déposé le 20 avril 1994 par M. Michel D'Aillieres Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 mai 1994 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Jamaique sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 mai 1994 , TA n° 123 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Jamaique sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 1234, déposé le 13 mai 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Christiane Taubira rapporteur le 21 avril 1994 Rapport n° 1389 déposé le 16 juin 1994 par Mme Christiane Taubira Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Jamaique sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994 , TA n° 233 © Assemblée nationale |