Proposition de loi de M. Alain LAMBERT relative aux districts et modifiant le code des communes, le code general des impots et la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, n° 294, déposée le 27 janvier 1994
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 24 janvier 1996
Rapport n° 533 déposé le 22 juin 1994 par M. Michel Mercier

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