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livres Ier et II du code des juridictions financieres
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Loi n° 941040 du 2 décembre 1994 RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES Ier ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES publiée au Journal Officiel du 9 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 300, déposé le 27 janvier 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 13 avril 1994 Rapport n° 350 déposé le 20 avril 1994 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 avril 1994 Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 27 avril 1994 , TA n° 112 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 1172, déposé le 28 avril 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur le 28 avril 1994 Rapport n° 1222 déposé le 11 mai 1994 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 1994 , TA n° 212 Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 463, déposé le 31 mai 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 507 déposé le 15 juin 1994 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 octobre 1994 Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 5 octobre 1994 , TA n° 1 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 1568, déposé le 6 octobre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1650 déposé le 10 novembre 1994 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994 , TA n° 284 © Assemblée nationale |