Loi organique n° 941132 du 27 décembre 1994 relative a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1994 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 301, déposé le 27 janvier 1994
et renvoyé à la commission des finances
Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 27 avril 1994 , TA n° 113

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 1171, déposé le 28 avril 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 1994 , TA n° 213

Sénat - 2^e lecture

Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 464, déposé le 31 mai 1994
et renvoyé à la commission des finances
Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 2^e lecture par le Sénat le 5 octobre 1994 , TA n° 2

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, n° 1567, déposé le 6 octobre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi organique relatif a certaines dispositions legislatives des livres Ier et II du code des juridictions financieres, adopté définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994 , TA n° 283

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 novembre 1994 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 349 DC du 20 décembre 1994. [sur le site du conseil constitutionnel]

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