Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul LORIDANT tendant a assurer un egal acces, par la parite, des hommes et des femmes aux mandats politiques, n° 304, déposée le 2 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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