Proposition de loi de M. Jacques DELONG tendant a institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions liberales et assimilees actuellement constituees en associations, conformement a la loi du 1er juillet 1901, n° 385, déposée le 3 mai 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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