|
|
habitat
|
Loi n° 94624 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat publiée au Journal Officiel du 24 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi relatif a l'habitat, n° 416, déposé le 11 mai 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Collet rapporteur le 11 mai 1994 Rapport n° 453 déposé le 25 mai 1994 par M. François Collet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'habitat, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 1994 , TA n° 146 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'habitat, n° 1339, déposé le 3 juin 1994et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Mariton rapporteur le 31 mai 1994 Rapport n° 1379 déposé le 15 juin 1994 par M. Hervé Mariton Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'habitat, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1994 , TA n° 243 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'habitat, n° 554, déposé le 28 juin 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'habitat Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Hervé Mariton rapporteur le 29 juin 1994 et François Collet rapporteur le 29 juin 1994 Rapport déposé le 29 juin 1994 par M. Hervé Mariton rapporteur, sous le n° 1440 à l'Assemblée nationale et par M. François Collet rapporteur, sous le n° 558 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 juin 1994 , TA n° 261 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 29 juin 1994 , TA n° 194 © Assemblée nationale |