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organisation de la Cour de Cassation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant reforme de l'organisation de la Cour de Cassation, n° 418, déposé le 11 mai 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 18 mai 1994
Rapport n° 619 déposé le 27 septembre 1994 par M. Charles Jolibois
Discussion en séance publique
séance du jeudi 6 octobre 1994

Projet de loi portant reforme de l'organisation de la Cour de Cassation, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 octobre 1994 , TA n° 4

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant reforme de l'organisation de la Cour de Cassation, n° 1571, déposé le 6 octobre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raoul Béteille rapporteur le 2 juin 1994
Rapport n° 1653 déposé le 10 novembre 1994 par M. Raoul Béteille
Discussion en séance publique
séance du mardi 22 novembre 1994


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