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organisation de la Cour de Cassation
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Travaux préparatoires
Projet de loi portant reforme de l'organisation de la Cour de Cassation, n° 418, déposé le 11 mai 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 18 mai 1994 Rapport n° 619 déposé le 27 septembre 1994 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de l'organisation de la Cour de Cassation, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 octobre 1994 , TA n° 4 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme de l'organisation de la Cour de Cassation, n° 1571, déposé le 6 octobre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raoul Béteille rapporteur le 2 juin 1994 Rapport n° 1653 déposé le 10 novembre 1994 par M. Raoul Béteille Discussion en séance publique
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