Loi n° 94882 du 14 octobre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE-DU-SUD EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS S publiée au Journal Officiel du 15 octobre 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, n° 420, déposé le 11 mai 1994
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 25 mai 1994
Rapport n° 508 déposé le 15 juin 1994 par M. Jacques Chaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 1994
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 175

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, n° 1400, déposé le 21 juin 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Barate rapporteur le 26 mai 1994
Rapport n° 1539 déposé le 28 septembre 1994 par M. Claude Barate

Discussion en séance publique

séance du mardi 4 octobre 1994

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994 , TA n° 271

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