Loi n° 94881 du 14 octobre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS publiée au Journal Officiel du 15 octobre 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'eviter les doubles impositions, n° 422, déposé le 11 mai 1994
et renvoyé à la commission des finances
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'eviter les doubles impositions, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 173

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'eviter les doubles impositions, n° 1404, déposé le 21 juin 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'eviter les doubles impositions, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994 , TA n° 274

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