Loi n° 94883 du 14 octobre 1994 AUTORISANT l'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR L publiée au Journal Officiel du 15 octobre 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 18 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions (ensemble un echange de lettres interpretatif), n° 423, déposé le 11 mai 1994
et renvoyé à la commission des finances
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 18 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions (ensemble un echange de lettres interpretatif), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 172

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 18 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions (ensemble un echange de lettres interpretatif), n° 1401, déposé le 21 juin 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 18 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions (ensemble un echange de lettres interpretatif), adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994 , TA n° 272

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