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accord communautes europeennes et Tchecoslovaquie
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Loi n° 94579 du 12 juillet 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN, ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE, D'AUTRE PART publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique tcheque, d'autre part, n° 441, déposé le 18 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Poniatowski rapporteur le 25 mai 1994 Rapport n° 522 déposé le 16 juin 1994 par M. Michel Poniatowski Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 1994 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique tcheque, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 171 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique tcheque, d'autre part, n° 1402, déposé le 21 juin 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 2 juin 1994 Rapport n° 1450 déposé le 30 juin 1994 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique tcheque, d'autre part, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1994 , TA n° 255 © Assemblée nationale |