Proposition de loi de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues tendant a remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots :"personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire etranger occupe par l'ennemi ou en territoire francais annexe par l'ennemi"par les mots :"victimes de la deportation du travail"et a modifier, en consequence, le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre", n° 460, déposée le 25 mai 1994
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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