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dates de cloture de la chasse aux oiseaux migrateurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roland DU LUART portant determination des dates de cloture de la chasse des oiseaux migrateurs, n° 474, déposée le 1er juin 1994
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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