Loi n° 941134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, n° 479, déposé le 1^er juin 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 9 juin 1994
Rapport n° 546 déposé le 22 juin 1994 par M. François Blaizot

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 1^er juillet 1994
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 4 juillet 1994 , TA n° 192

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, n° 1459, déposé le 5 juillet 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 15 septembre 1994
Rapport n° 1685 déposé le 16 novembre 1994 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique

séance du vendredi 2 décembre 1994

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1994 , TA n° 293

Sénat - 2^e lecture

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, n° 106, déposé le 5 décembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 146 déposé le 14 décembre 1994 par M. François Blaizot

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 16 décembre 1994
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, adopté définitivement en 2^e lecture par le Sénat le 16 décembre 1994 , TA n° 46

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