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dates de cloture de la chasse aux oiseaux migrateurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues tendant a fixer les dates de cloture de la chasse au gibier d'eau, n° 484, déposée le 7 juin 1994
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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