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fermages
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Loi n° 952 du 2 janvier 1995 RELATIVE AU PRIX DES FERMAGES publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 511, déposé le 15 juin 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Pluchet rapporteur le 22 juin 1994 Rapport n° 588 déposé le 6 juillet 1994 par M. Alain Pluchet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 1994 Projet de loi relatif au prix des fermages, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 1994 , TA n° 204 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 1502, déposé le 13 juillet 1994et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Soulage rapporteur le 12 juillet 1994 Rapport n° 1537 déposé le 28 septembre 1994 par M. Daniel Soulage Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au prix des fermages, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1994 , TA n° 277 Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 16, déposé le 11 octobre 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Soulage rapporteur le 12 juillet 1994 - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 63 déposé le 9 novembre 1994 par M. Alain Pluchet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi relatif au prix des fermages, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 octobre 1994 , TA n° 22 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 1661, déposé le 15 novembre 1994et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1741 déposé le 30 novembre 1994 par M. Daniel Soulage Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au prix des fermages, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994 , TA n° 323 Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 165, déposé le 16 décembre 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Ce texte a été retiré le 16 décembre 1994 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au prix des fermages Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Daniel Soulage rapporteur le 21 décembre 1994 et Alain Pluchet rapporteur le 21 décembre 1994 Rapport déposé le 21 décembre 1994 par M. Daniel Soulage rapporteur, sous le n° 1838 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Pluchet rapporteur, sous le n° 186 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 1839, déposé le 21 décembre 1994et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Soulage rapporteur le 12 juillet 1994 Rapport n° 1843 déposé le 21 décembre 1994 par M. Daniel Soulage Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au prix des fermages, adopté sans modification en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1994 , TA n° 335 Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 194, déposé le 22 décembre 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 195 déposé le 22 décembre 1994 par M. Alain Pluchet Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 23 décembre 1994 Projet de loi relatif au prix des fermages, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 22 décembre 1994 , TA n° 68 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif au prix des fermages, n° 1881, déposé le 23 décembre 1994et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Soulage rapporteur le 12 juillet 1994 Rapport n° 1882 déposé le 23 décembre 1994 par M. Daniel Soulage Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au prix des fermages, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994 , TA n° 347 © Assemblée nationale |