|
|
obligations militaires en cas de pluralite de nationalite
|
Loi n° 941080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxieme protocole portant modification a la convention sur la reduction des cas de pluralite de nationalites et sur les obligations militaires en cas de pluralite de nationalites publiée au Journal Officiel du 16 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole portant modification a la convention sur la reduction des cas de pluralite de nationalites et sur les obligations militaires en cas de pluralite de nationalites, n° 512, déposé le 15 juin 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 22 juin 1994 Rapport n° 5 déposé le 5 octobre 1994 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 octobre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole portant modification a la convention sur la reduction des cas de pluralite de nationalites et sur les obligations militaires en cas de pluralite de nationalites, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1994 , TA n° 9 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole portant modification a la convention sur la reduction des cas de pluralite de nationalites et sur les obligations militaires en cas de pluralite de nationalites, n° 1587, déposé le 14 octobre 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 17 novembre 1994 Rapport n° 1751 déposé le 1er décembre 1994 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole portant modification a la convention sur la reduction des cas de pluralite de nationalites et sur les obligations militaires en cas de pluralite de nationalites, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 294 © Assemblée nationale |