|
|
accord entre la Communaute europeenne et la Bulgarie
|
Loi n° 94580 du 12 juillet 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA BULGARIE, D'AUTRE PART publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie d'autre part, n° 513, déposé le 15 juin 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Poniatowski rapporteur le 16 juin 1994 Rapport n° 536 déposé le 22 juin 1994 par M. Michel Poniatowski Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 juin 1994 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 1994 , TA n° 184 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie d'autre part, n° 1453, déposé le 30 juin 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Mesmin rapporteur le 16 juin 1994 Rapport n° 1454 déposé le 30 juin 1994 par M. Georges Mesmin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie d'autre part, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1994 , TA n° 256 © Assemblée nationale |