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parts sociales des SA

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roland DU LUART tendant a l'harmonisation du regime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales des etablissements de credit cooperatifs ou mutualistes sur celui des titres des societes par actions, n° 517, déposée le 16 juin 1994
et renvoyée à la commission des finances


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