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relatif au statut fiscal de la Corse
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Loi n° 941131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse, n° 560, déposé le 29 juin 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 30 juin 1994 Rapport n° 587 déposé le 6 juillet 1994 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 1994 Projet de loi portant statut fiscal de la Corse , adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 11 juillet 1994 , TA n° 199 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi A1 : Projet de loi portant statut fiscal de la Corse ú, n° 1495, déposé le 11 juillet 1994et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Gantier rapporteur le 21 septembre 1994 Rapport n° 1541 déposé le 29 septembre 1994 par M. Gilbert Gantier Discussion en séance publique
Projet de loi portant statut fiscal de la Corse , adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1994 , TA n° 276 Projet de loi Projet de loi portant statut fiscal de la Corse ú, n° 15, déposé le 11 octobre 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 65 déposé le 9 novembre 1994 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi portant statut fiscal de la Corse , adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 31 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1994 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 350 DC du 20 décembre 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |