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election du President de la Republique et des deputes
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Loi organique n° 9562 du 19 janvier 1995 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE publiée au Journal Officiel du 20 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, n° 603, déposé le 13 juillet 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 27 septembre 1994 Rapport n° 53 déposé le 3 novembre 1994 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 14 novembre 1994 Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1994 , TA n° 20 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, n° 1658, déposé le 15 novembre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 21 novembre 1994 Rapport n° 1737 déposé le 30 novembre 1994 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994 , TA n° 325 Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, n° 166, déposé le 19 décembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 183 déposé le 20 décembre 1994 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 1994 Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 1994 , TA n° 56 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, n° 1848, déposé le 22 décembre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1878 déposé le 22 décembre 1994 par M. André Fanton Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives a l'election du President de la Republique et a celle des deputes a l'Assemblee nationale, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994 , TA n° 346 © Assemblée nationale |