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livre III du code des juridictions financieres
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Loi n° 95851 du 24 juillet 1995 RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE III DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES publiée au Journal Officiel du 26 juillet 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif a la partie legislative du livre III du code des juridictions financieres, n° 605, déposé le 13 juillet 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 21 septembre 1994 Rapport n° 620 déposé le 13 juillet 1994 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 octobre 1994 Projet de loi relatif a la partie legislative du livre III du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 octobre 1994 , TA n° 3 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la partie legislative du livre III du code des juridictions financieres, n° 1569, déposé le 6 octobre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur le 20 octobre 1994 Rapport n° 1651 déposé le 10 novembre 1994 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la partie legislative du livre III du code des juridictions financieres, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994 , TA n° 285 Projet de loi relatif a la partie legislative du livre III du code des juridictions financieres, n° 77, déposé le 18 novembre 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 352 déposé le 5 juillet 1995 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 juillet 1995 Projet de loi relatif a la partie legislative du livre III du code des juridictions financieres, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 13 juillet 1995 , TA n° 96 © Assemblée nationale |