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abus du droit de preemption

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY relative a l'abus du droit de preemption, n° 607, déposée le 13 juillet 1994
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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