attribuant aux veuves d'anciens d'AFN une pension de reversion
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jacques DELONG tendant a permettre aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants d'Algerie, de Tunisie et du Maroc de percevoir la pension de reversion de la retraite du combattant de leurs maris, n° 609, déposée le 13 juillet 1994 et renvoyée à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |