|
|
Traités et conventions : blanchiment, dépistage et saisie des confiscations des produits du crime
|
Loi n° 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 publiée au Journal Officiel du 22 février 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au depistage, a la saisie et a la confiscation des produits du crime, faite a Strasbourg le 8 novembre 1990, n° 610, déposé le 13 juillet 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé MM. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 5 octobre 1995 et Bernard Guyomard rapporteur le 15 septembre 1994 Rapport n° 20 déposé le 11 octobre 1995 par MM. Hubert Durand-Chastel et Bernard Guyomard Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au depistage, a la saisie et a la confiscation des produits du crime, faite a Strasbourg le 8 novembre 1990, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1995 , TA n° 3 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au depistage, a la saisie et a la confiscation des produits du crime, faite a Strasbourg le 8 novembre 1990, n° 2300, déposé le 19 octobre 1995.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Lellouche rapporteur le 31 octobre 1995 Rapport n° 2383 déposé le 23 novembre 1995 par M. Pierre Lellouche Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au depistage, a la saisie et a la confiscation des produits du crime, faite a Strasbourg le 8 novembre 1990, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 1996 , TA n° 465 © Assemblée nationale |