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tribunal international relatif a l'ex-Yougoslavie

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, n° 612, déposé le 13 juillet 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Berard rapporteur le 27 septembre 1994
Rapport n° 59 déposé le 9 novembre 1994 par M. Jacques Berard

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994
Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 29

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, n° 1667, déposé le 15 novembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Picotin rapporteur le 21 novembre 1994
Rapport n° 1779 déposé le 8 décembre 1994 par M. Daniel Picotin

Discussion en séance publique
séance du mardi 20 décembre 1994

Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 333


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