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tribunal international relatif a l'ex-Yougoslavie
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Loi n° 951 du 2 janvier 1995 PORTANT ADAPTATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE AUX DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION 827 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES INSTITUANT UN TRIBUNAL INTERNATIONAL EN VUE DE JUGER LES PERSONNES PRESUMEES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERN publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, n° 612, déposé le 13 juillet 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Berard rapporteur le 27 septembre 1994 Rapport n° 59 déposé le 9 novembre 1994 par M. Jacques Berard Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 29 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, n° 1667, déposé le 15 novembre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Picotin rapporteur le 21 novembre 1994 Rapport n° 1779 déposé le 8 décembre 1994 par M. Daniel Picotin Discussion en séance publique
Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la resolution 827 du Conseil de securite des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes presumees responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 333 © Assemblée nationale |