Conseil superieur des Francais de l'etranger
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI tendant a modifier les articles 2 et 10 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil superieur des Francais de l'etranger, n° 616, déposée le 13 juillet 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |