Loi n° 94543 du 28 juin 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE publiée au Journal Officiel du 30 juin 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative a la circulation et au sejour des personnes entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote-d'Ivoire, n° 924, déposé le 6 janvier 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative a la circulation et au sejour des personnes entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote-d'Ivoire, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994 , TA n° 169

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative a la circulation et au sejour des personnes entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote-d'Ivoire, n° 366, déposé le 21 avril 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative a la circulation et au sejour des personnes entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote-d'Ivoire, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 165

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